Quelle est la valeur de la facture numérisée ?
La facture émise et transmise dans son format initial
demeure la pièce justificative concernant la déduction de la TVA. La facture numérisée étant la copie identique, elle est donc une pièce justificative valable pour la déduction de la TVA si les modalités de numérisation, citées ci-dessus, sont respectées.
De plus, les factures numérisées, doivent être stockées soit :
- Sur le territoire français ;
- Dans un Etat membres de l’UE ;
- Dans un pays hors de l’UE mais lié avec la France par une convention (assistance mutuelle ou droit d’accès en ligne, de téléchargement et d’utilisation).
Attention : si l’une des conditions n’est pas respectée, l’administration ne pourra pas prendre en compte la facture numérisée et celle-ci n’aura pas de valeur. Sans justificatifs l’administration estime la présence d’un défaut de facture, pouvant remettre en cause le droit à déduction de la TVA.